Conditions Générales de Vente

 

La société Miam Miam la France, SIRET 812 610 202 est gérante du service «www.pagesduterroir.fr».
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente du service «www.pagesduterroir.fr».
A tout moment, Miam Miam la France peut modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales. Ces modifications s’appliqueront aux échanges postérieurs à leur date de mise en ligne. 

 

1. DESCRIPTION DU SERVICE

 

Le service «www.pagesduterroir.fr » est un service d’annuaire référençant les points de vente alimentaires locaux et/ou biologiques. Les présentes Conditions s’appliquent aux points de vente, donc aux utilisateurs considérés Professionnels.

 

2. SERVICES POUR LES PROFESSIONNELS

 

Tous les services, gratuits ou payants, proposés aux professionnels, s’entendent souscrit pour une région, soit pour un site régional. Miam Miam la France gère 21 sites régionaux (consultation possible sur la page principale à cette adresse www.pagesduterroir.fr)

 

2.1 Référencement gratuit

 

Les professionnels bénéficient gratuitement d’un référencement sur «www.pagesduterroir.fr » au moyen d’une fiche basique. Cette fiche récapitule : nom et type de structure, téléphone, adresse du point de vente, horaires, un court texte descriptif et dans certains cas les produits vendus. Le professionnel bénéficie également d’un « marqueur » sur la carte interactive de recherche. La mise en forme des informations relatives à la fiche du professionnel sera validée par l’équipe des Pages du Terroir avant sa mise en ligne.

 

2.2 Abonnement Payant « Visibilité Web»

 

Service payant permettant d’ajouter les informations et fonctionnalités suivantes :

- adresse d’un site internet et/ou d’une page au choix (exemple : page type réseaux sociaux),

- une image d’en-tête visible sur la fiche,

- un mail sera envoyé au propriétaire de la fiche dans le cas d’un nouveau commentaire sur celle-ci,

- les internautes pourront contacter le professionnel sur son mail via un formulaire de contact.,

- une fiche complète de type page web via l’ajout de texte et de photos (3 photos maximum),

- une url unique permettant d’accéder à la page web (de type www.maregion.pagesduterroir.fr/maferme),

- la possibilité par les internautes et par le professionnel de partager cette page sur les principaux réseaux sociaux et par mail via des boutons éponymes,

- l’apparition en tête de liste dans les résultats de recherche des catégories et sous-catégories attribuées au point de vente (exemple : un point de vente à la ferme apparaitra en tête de liste dans le cas d’une recherche par catégorie « ferme ») En cas de plusieurs fiches apparaissant  en tête de liste dans les mêmes résultats de recherche, celles-ci seront hiérarchisées selon un ordre aléatoire.

- Le professionnel bénéficie de 100 BonsPlans (BonsPlans = annonces temporaires) par an à partir de sa souscription au service. Le professionnel renseigne les dates de début et de fin de son BonPlan ainsi que sa date de publication sur le site. La date de publication ne peut excéder 7 jours avant la date de début du BonPlan. La durée de mise en ligne du BonPlan ne peut excéder 7 jours consécutifs. La mise en forme de chaque BonPlan sera validée par l’équipe des Pages du Terroir avant sa mise en ligne.

Miam Miam la France se réserve le droit de bloquer la parution d'un BonPlan si celui-ci ne correspond pas aux normes éthiques de la société ou si ce BonPlan ne correspond pas à la philosophie de Miam Miam la France.
Dans ce cas, le professionnel sera contacté dans les plus brefs délais par Miam Miam la France. Il lui sera demandé de changer les termes ou l'objet de son BonPlan. En cas de refus par le professionnel de trouver une solution amiable, son BonPlan sera purement et simplement supprimé.

Le professionnel recevra un email de confirmation dès validation et un second mail dès la mise en ligne de son BonPlan. Attention, une fois validé par notre équipe, le professionnel pourra modifier son BonPlan dans son espace professionnel mais ne pourra plus changer la date de début et de fin dudit Bon Plan.

 

2.3 Service « Publicités»

 

Des emplacements publicitaires sont prévus sur toutes les pages des résultats de recherche consultées par les utilisateurs. Ces emplacements font l’objet d’une location par le professionnel au moyen de l'achat d’Annonces. Miam Miam la France se réserve le droit de sélectionner les professionnels publiés afin que leurs activités soient adaptées à la philosophie de «www.pagesduterroir.fr ». Une publicité n'apparait que sur l'annuaire d'une seule région.

 

Durée de la location :

 

Pack Annonce 1 mois
Pack Annonce 6 mois
Pack Annonce 1 an

 

 

 

3. TARIF ET DUREE DES SERVICES PAYANTS

 

3.1 Abonnement Payant « Visibilité Web»

 

Un tarif de 120 euros HT est prévu pour 1 an à partir de la date de souscription. A la fin de la durée du service, la désinscription est automatique. Si le professionnel ne renouvelle pas son service et n’effectue pas le règlement correspondant, les informations et fonctionnalités inhérentes au service seront supprimées. La suppression n’interviendra pas instantanément, de manière à ne pas pénaliser l’abonné si celui-ci justifie d’un retard de règlement.
La désinscription en cours d’abonnement est également possible. Celle-ci est définitive et ne peut faire l’objet d’aucune demande de remboursement ou de dédommagement.

 

3.2 Service « Publicité»

Concernant la location d’emplacement publicitaire sur le site «www.pagesduterroir.fr », la durée de location est convenue avec le professionnel, selon les périodes disponibles. A la fin de la location, la suppression de la publicité est automatique.
La désinscription en cours de location est également possible. Celle-ci entraîne la suppression de l’encart publicitaire mais ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ou d’un dédommagement.

Les tarifs suivants s'entendent pour une publication sur un annuaire régional.

 

Tarifs des Annonces

 

1 Annonce 1 mois : 40€HT
1 Annonce 6 mois : 210€HT
1 Annonce 1 an : 360€HT

 

4. MODALITES DE REGLEMENT

 

Les modes de règlement utilisés sont numériques (carte bleu, visa, mastercard)
Pour certains cas particuliers, un règlement par chèque pourra être possible, en lieu du siège de la société et à l'ordre de celle-ci.
A réception du règlement par chèque, une facture sera envoyée, au choix du professionnel, par mail ou par courrier. Par mail, les factures seront téléchargeables au format « pdf ».

 

5. ACTIVATION DES SERVICES

 

Le professionnel est réputé avoir souscrit à une offre payante à partir du moment où les présentes Conditions Générales de Vente ont été acceptées et le paiement de l'offre effectué. L'offre sera activée dans les 48h de la notification de paiement de la banque.

 

6. ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL

 

Le professionnel s’engage à ne pas altérer la réalité de ses informations, que ce soit dans le descriptif de ses produits, concernant ses labels ou certifications ou toutes autres informations qui pourraient méprendre le consommateur. Chaque information fournie doit être exacte et doit également pouvoir être vérifiée.
Tout défaut de cet engagement est une condition suffisante pour la suppression immédiate du référencement gratuit et des services payants, sans que le professionnel puisse pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement.

 

7. EXCLUSION DE GARANTIE

 

Miam Miam la France ne peut être tenu pour responsable en cas d’affirmations inexactes, qu’elles soient volontaires ou involontaires, notamment de la part des professionnels. Seule la bonne forme des informations est contrôlée et validée avant la mise en ligne. Si des doutes nous sont rapportés quant à la véracité de certaines informations, nous effectuerons des vérifications dans la mesure de notre possible, mais ne pouvons en porter la responsabilité.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Il n’existe aucun contrôle ou aucune accointance entre les professionnels référencés et «www.pagesduterroir.fr». Pour ces raisons, aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de Miam Miam la France, que ce soit concernant le contenu des fiches, des Annonces, des BonsPlans ni pour toute erreur, omission ou contenu subjectif qui pourraient y figurer.
Miam Miam la France ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l’utilisation du service «www.pagesduterroir.fr ».
Aucun droit au remboursement ou dédommagement n’est concédé à l’utilisateur particulier ou professionnel.

 

9. INDISPONIBILITE DES SERVICES

 

Concernant les services payants, aucun remboursement ne pourra avoir lieu si : l’indisponibilité du site est inférieure à 2 jours dans le cas de la location d’un emplacement publicitaire et inférieure à 1 semaines soit 7 jours dans le cas d’un abonnement.
Au-delà de ces dates, vous pourrez demander un remboursement, par mail ou tous moyens de contact à votre disposition, pour les périodes d'indisposition.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments constituant le site «www.pagesduterroir.fr » relève de la législation sur les droits d’auteur et est la propriété de Miam Miam la France. Aucune utilisation d’un de ces éléments en dehors du site ne peut être effectuée en l’absence d’un accord écrit de la part de Miam Miam la France. L’utilisateur apportant du contenu cède expressément et gracieusement à Miam Miam la France tous les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, dès lors que leur usage a pour objet la promotion de la vente directe et de la vente en circuit-court.

 

11. NON RESCPET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, Miam Miam la France se réserve le droit de résilier unilatéralement la fiche basique, la page web, le BonPlan, l'Annonce, sans qu’une quelconque indemnisation puisse être réclamée à ce titre. 

 

12. LITIGE

 

Tout litige auquel les présentes Conditions Générales de Vente pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, que leurs conséquences et leurs suites sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents.

 

 

 

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